Energie - Loi APER : un document pour encadrer le rayonnement du photovoltaïque au sol

Rappelons en préambule que ledit solaire au sol est foncièrement différent de l’agrivoltaïsme, installation déployée sur des parcelles agricoles auxquelles les panneaux doivent rendre un service (amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique ou encore une protection contre les aléas). Le photovoltaïque au sol dont il est question dans la loi d’accélération et dans le décret récemment paru concerne les installations photovoltaïques sur terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière. Concrètement, ce décret s’inscrit dans la volonté de mobiliser des fonciers non productifs qui pourraient être couverts de panneaux afin d’augmenter la souveraineté énergétique de la France sans en compromettre la souveraineté alimentaire ! Les Chambres d’agricultures vont donc devoir mener cette mission d’édition d’un document cadre neuf mois après la parution du décret et ce bien évidemment en partenariat avec les acteurs territoriaux et en cohérence avec les réflexions territoriales engagées notamment sur l’identification des zones d’accélération de production des énergies renouvelables.

Document cadre : une méthodologie made in Chambre France

Afin de faciliter et accélérer la réalisation du Document cadre, les Chambres d’agriculture se sont réunies pour réaliser une traduction du décret et de ses critères en données disponibles. Dans les faits, le décret détermine les modalités d’application de l’article L111-29 du code l’urbanisme relatif aux « installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole» ; article qui identifie 2 types de surfaces « PV compatibles » : les sols incultes et les sols non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; en l’occurrence 10 ans par le décret pris le 8 avril 2024. Sans préjudice des conditions citées précédemment sont ouvertes à un projet PV au sol un certain nombre de surfaces répondant à plusieurs caractéristiques attestant de leur incompatibilité avec un activité agricole, pastorale ou forestière*.
La méthodologie consiste donc en la superposition de couches cartographiques afin de ne réserver au document cadre que les parcelles sans enjeux agricoles et/ou appropriées au PV au sol (sites artificialisés, pollués, etc). La méthodologie, pilotée par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et en cours de finalisation, devrait être diffusée dans les prochaines semaines.

Une concertation, centrale pour notre agriculture locale

L’étape cartographique du document cadre réalisée permettra d’éditer un premier aperçu visuel des parcelles. Cette cartographie servira de base à la concertation locale. En effet, l’étape suivante consistera en l’analyse visuelle des parcelles identifiées et de leur validation ou invalidation au regard de leurs critères agricoles, environnementaux, etc. De plus, cette étape permettra d’amender le document cadre de parcelles pré-identifiées en local par les collectivités et en phase avec les critères du décret.

9 mois pour réaliser le document cadre

Comme évoqué précédemment, les Chambres d’agriculture disposent de 9 mois à parution pour remettre le Document cadre au Préfet qui engagera lui-même une consultation avant d’en prendre l’Arrêté. Aussi, le calendrier pourrait être le suivant :

• Période pré-estivale : communication auprès de la profession agricole et des acteurs territoriaux sur la méthodologie ;
• Période estivale : réalisation d’une version initiale de cartographies départementales ;
• Automne/Hiver 2024 : concertation locale à l’échelle d’EPCI et validation professionnelle du document cadre.

Définition de sols incultes et non exploitées et surfaces ouvertes selon décret :

• « Sol inculte » (Art R 111-56) : sol identifié comme un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière et qu’il répond à au moins une des conditions suivantes :
  • L’exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d’une décision administrative. Ce point peut notamment être apprécié au vu d’un indice pédologique départemental ;
  • Il n’entre dans aucune des catégories des forêts définies par arrêtés des ministres chargés des forêts, de l’environnement et de l’énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages .
• « Sol non exploité » (Art R 111-57) : la durée minimale mentionnée à l’article L. 111-29 est fixé à 10 ans.
• « Surfaces ouvertes  à un projet d’installation PV» (Art R 111-58) : Sans préjudice de l’une ou l’autre des conditions évoquées précédemment, sont réputées « ouvertes » à l’accueil de PV au sol et inclus dans le DC, les terrains répondant au moins à l’une des caractéristiques figurant des points 1° à 14° de cet article : les surfaces en zone agricole non exploitées et situées à moins de 100m d’un bâtiment d’une exploitation , site pollué ou une friche industrielle, ancienne carrière, mine, sites SEVESO, ancienne installation de stockage de déchets, de plan d’eau,  espace délaissé des infrastructures notamment aéroportuaire, fluvial, portuaire, routier, site situé au sein d’ICPE, de terrains militaires, zone d’aléa fort de PPRT,  sites classés comme favorables à l’implantation de panneaux dans les PLU/PLUi…